Informations juridiques
Comment WEBish traite, protège et supprime les données personnelles sur ce site et dans Accident Tool.
WEBish GmbH
Bärenweg 31
4153 Reinach BL
Suisse
E-mail : Nous contacter via le formulaire
Téléphone : +41 76 570 22 70
WEBish GmbH est responsable de ce site web. Pour des déploiements spécifiques d’Accident Tool chez un client, les rôles en matière de protection des données peuvent être répartis différemment par contrat, par exemple lorsque WEBish traite des données pour le compte d’un assureur ou d’une autre organisation.
La présente déclaration s’applique au site webish.ch et au traitement de données personnelles lié à Accident Tool dans la mesure où WEBish en est responsable.
Le droit suisse de la protection des données s’applique. Lorsque le Règlement général sur la protection des données de l’UE est également applicable dans un cas concret, ses exigences sont aussi prises en compte.
Lors de la consultation du site, des données techniques de connexion et de journalisation peuvent être traitées, par exemple l’adresse IP, l’heure d’accès, la page consultée, des informations sur le navigateur et l’appareil ainsi que des données d’erreur techniques. Elles servent à assurer un fonctionnement sûr et stable du site et à prévenir les abus.
Dans l’implémentation actuelle, aucun service d’analyse ou de suivi publicitaire n’est utilisé et aucun profil marketing n’est créé à partir des visites du site.
Si vous nous contactez via le formulaire ou par e-mail, nous traitons les informations que vous transmettez afin de répondre à votre demande et de communiquer avec vous. Il peut s’agir notamment de votre nom, de votre entreprise, de vos coordonnées et du contenu du message.
Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour traiter la demande, gérer une relation commerciale ou respecter des obligations légales de conservation.
Des codes QR destinés à l’échange de données sont créés à trois endroits, avec un traitement des données différent :
Dans l’app (« Partager le profil ») : le code est généré sur l’appareil et scanné directement à l’écran par l’autre partie. Aucune donnée n’est transmise à WEBish.
Sur ce site (générateur de codes QR) : les données saisies sont traitées localement dans le navigateur et ne sont pas transmises à WEBish.
Via l’interface partenaire : les assurances et courtiers sous contrat peuvent faire générer des codes QR pour leurs assurés, par exemple pour les imprimer sur une carte d’assurance. Le partenaire transmet les données du preneur d’assurance et du véhicule au serveur de WEBish, qui génère le code et le renvoie. Ces données ne sont pas enregistrées ; elles n’existent que pendant la durée de la requête. Le partenaire concerné est responsable de la licéité de cette transmission.
Selon le sinistre, les données suivantes peuvent notamment être traitées :
Les informations relatives aux blessures peuvent constituer des données personnelles sensibles et sont protégées en conséquence.
Données météo : l’app peut déterminer automatiquement les conditions météorologiques et de luminosité au moment de l’accident. Pour cela, le lieu de l’accident est transmis au service WeatherKit d’Apple ; Apple reçoit les coordonnées, mais aucune information sur l’accident ou sur des personnes. Les dispositions d’Apple en matière de protection des données s’appliquent.
L’architecture actuelle de l’app nécessite un traitement temporaire sur serveur pour créer et transmettre le rapport de sinistre. Après confirmation dans l’app, les données enregistrées pour le dossier sont transmises à l’infrastructure serveur d’Accident Tool.
Le serveur crée les rapports et formats de données prévus, génère le PDF dans la langue de chaque destinataire et transmet les informations aux interfaces ou destinataires prévus.
Les données personnelles saisies pour un sinistre sont stockées sur le serveur sous forme chiffrée (AES-256-GCM). La clé se trouve exclusivement sur le serveur ; le déchiffrement n’a lieu que lorsque le rapport est généré, envoyé ou remis à disposition à la suite d’une demande autorisée.
Les données sont conservées pendant 30 jours à compter de la réception de la déclaration, puis supprimées automatiquement. Ce délai est nécessaire pour que les assurances connectées puissent récupérer la déclaration via l’interface, pour que l’app puisse récupérer une copie perdue du rapport et pour éviter qu’une déclaration ne soit envoyée deux fois si l’app la retransmet. Une assurance peut convenir d’un délai plus court ; un délai plus long n’est pas possible.
Les rapports d’exercice (mode test de l’app) sont supprimés après 7 jours.
La suppression efface tout le contenu chiffré de la déclaration, notamment les personnes, véhicules, coordonnées, photos, croquis et signatures, ainsi que les adresses des destinataires. Elle est effectuée par un traitement automatique quotidien ; il peut donc s’écouler jusqu’à 24 heures entre l’expiration du délai et la suppression effective.
Après la suppression, il reste un enregistrement sans lien personnel : l’identifiant de la déclaration, le moment, le pays, le type de dommage, les assurances concernées et les voies de transmission avec leur statut. Cet enregistrement prouve qu’une déclaration a été reçue et transmise et sert à répondre aux questions ultérieures des destinataires. Il ne contient aucune information sur des personnes.
Le PDF généré par le serveur est renvoyé à l’app et enregistré dans les archives de l’appareil. L’utilisateur est responsable de cette copie ; elle n’est pas soumise au délai de suppression du serveur.
Indépendamment de la déclaration, une ligne statistique sans lien personnel est conservée durablement. Elle contient : la date et le lieu de l’accident (coordonnées, commune, code postal, pays), le type et la cause du dommage, les types de véhicules, les assurances concernées, le nombre de parties, les circonstances de l’accident, le point d’impact, les conditions météorologiques et de luminosité, ainsi que l’information indiquant si une assurance connectée a été alimentée.
Ne sont pas inclus : les noms, coordonnées, plaques d’immatriculation, numéros de police, données du permis de conduire, photos, croquis, signatures, remarques et toutes les autres informations désignant directement une personne. Les rapports d’exercice ne sont pas intégrés aux statistiques.
Ces données servent à analyser les accidents et à poursuivre le développement du produit.
WEBish compte les accès aux interfaces d’Accident Tool par jour, version de l’app et système d’exploitation. Les appareils ou les personnes ne sont pas identifiés et aucun identifiant d’appareil n’est enregistré. Ce comptage sert à l’exploitation et à décider à quel moment les anciennes versions d’interface peuvent être désactivées.
L’app propose un mode d’exercice. Un rapport d’exercice suit le même chemin technique qu’une déclaration réelle, mais il est envoyé exclusivement à l’adresse e-mail indiquée par le déclarant. Si le déclarant sélectionne une assurance partenaire contractuelle de WEBish, le rapport est également mis à disposition dans son interface avec un marquage de test afin que l’assurance puisse vérifier son intégration. Les rapports d’exercice ne sont jamais facturés, ne sont pas intégrés aux statistiques et sont supprimés après 7 jours.
Pour chaque partie impliquée, le serveur détermine exactement un destinataire compétent, dans l’ordre suivant : un courtier auto-régulateur s’il est indiqué ; pour un accident dans le pays de l’assurance, le service des sinistres de celle-ci ; pour un accident à l’étranger, le représentant de l’assurance dans le pays de l’accident selon le système de la Carte verte ; à défaut, le bureau national d’assurance du pays de l’accident. Si la partie adverse est inconnue ou non assurée, le déclarant reçoit les coordonnées du fonds de garantie compétent ; aucune donnée n’est transmise au fonds lui-même.
L’envoi s’effectue par e-mail avec le rapport au format PDF. Les assurances et courtiers sous contrat reçoivent à la place la déclaration sous forme structurée via une interface, depuis laquelle ils peuvent la récupérer pendant le délai de 30 jours. Chaque destinataire ne reçoit que les informations qui lui sont destinées.
Les ateliers de réparation ne reçoivent aucune donnée ; ils sont uniquement mentionnés dans le rapport si le déclarant en a indiqué un.
WEBish protège les données personnelles par des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre l’accès non autorisé, la perte, l’utilisation abusive et la modification illicite. Le traitement sur serveur est limité aux systèmes et processus techniquement nécessaires.
Aucune transmission électronique n’étant totalement exempte de risques, une sécurité absolue contre toute menace imaginable ne peut pas être garantie malgré des mesures de protection élevées.
L’accès à l’administration du serveur est limité à WEBish. Le contenu chiffré des déclarations n’est pas ouvert dans le cadre de l’exploitation administrative.
Des prestataires spécialisés peuvent être utilisés pour l’exploitation, l’hébergement, la communication ou l’infrastructure technique. Lorsqu’ils traitent des données personnelles pour le compte de WEBish, ils sont contractuellement tenus à un traitement limité à la finalité prévue et à une protection appropriée.
Si des données sont traitées en dehors de la Suisse ou de l’Espace économique européen, WEBish assure, lorsque cela est nécessaire, un niveau de protection approprié au moyen des garanties prévues par la loi.
Les serveurs d’Accident Tool sont exploités chez un hébergeur dans l’Union européenne. Les données personnelles n’y sont conservées que sous forme chiffrée et uniquement pendant la durée indiquée à la section 8. Les sauvegardes du prestataire peuvent contenir les données chiffrées pendant la durée de son cycle de sauvegarde ; sans la clé, qui se trouve uniquement sur le serveur, elles sont illisibles.
L’app obtient les données météo d’Apple (WeatherKit), voir section 6.
Ce site contient des liens vers des services externes, notamment l’Apple App Store. Lorsque vous ouvrez un lien externe, les règles de protection des données du fournisseur concerné s’appliquent. WEBish n’a aucune influence sur le traitement effectué par ces services.
Dans le cadre du droit applicable, vous pouvez notamment demander des renseignements sur les données personnelles traitées à votre sujet et faire rectifier les données inexactes. Selon le droit applicable et le traitement, d’autres droits peuvent exister, notamment à l’effacement, à la limitation, à la remise ou portabilité des données et à l’opposition.
Les demandes peuvent être adressées à WEBish au moyen des coordonnées ci-dessus. Lorsque les conditions légales sont remplies, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.
WEBish peut adapter cette déclaration lorsque le traitement technique, le produit ou les exigences légales évoluent. La version publiée sur ce site est la version en vigueur.
État au 7 septembre 2026